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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208516_20221108
8 novembre 2022
à destination de Pôle Emploi en bonne et due forme, l'attestation de service et les bulletins de paie en bonne et due forme avec ordonnancement dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307198_20230703
3 juillet 2023
par Me Charlès, demande au juge des référés, dans le dernirs état de ses écritures : 1°) d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de lui verser le 1er de chaque mois le montant des indemnités dues
DTA_2602982_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - son ancien employeur, le centre communal d’action sociale de Nantes, lui est redevable d’une somme de 3 245 euros bruts correspondant à son solde de tout compte ; alors que le centre
5ème Chambre
DTA_2002068_20221021
21 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison du défaut de communication du procès-verbal doit être écarté. 6.
5ème chambre
DTA_2104205_20230614
14 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
4ème chambre
DTA_2000021_20220919
19 septembre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
1ère Chambre
DTA_2207985_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
DTA_2314746_20251030
30 octobre 2025
L’article R. 8253-1 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « La contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions
2ème chambre
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
au titre de laquelle elle est due ».
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
de précarité qu'elle estime lui être dues.
3ème chambre
DTA_2400191_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un
2ème Chambre
DTA_2006450_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
DTA_2306067_20251219
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013101_20230421
21 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés et que la somme est due.
1ère chambre
DTA_2403776_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation
7ème Chambre
DTA_2001564_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
DTA_2315075_20251203
3 décembre 2025
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