Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Après avis émis le 24 septembre 2009 par la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, C a édicté le 28 octobre 2009 un arrêté interdisant à M.

E... et, le cas échéant, d’établir l’étendue de l’éventuelle responsabilité fautive du centre hospitalier d’Alès-Cévennes.

décisions d'ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière

; - la responsabilité de l'ARS ne peut être engagée, dès lors qu'elle n'a compétence ni pour l'admission individuelle en établissement médico-social, ni pour le suivi des enfants handicapés scolarisés

une anémie précisant qu'elle avait perdu entre 12 et 20 kg ; - le 17 août 2023 un scanner a été réalisé concluant à " un syndrome occlusif avec distension colique marquée jusqu'à un épaississement pariétal

en la matière [étant] incontestables ".

Dans les suites immédiates, il a présenté des céphalées inhabituelles prédominant en pariétal droit, une fièvre, une baisse visuelle à gauche et des troubles sensitifs des deux membres inférieurs. M.

pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple organisé au tribunal judiciaire chartrain et de soins en alcoologie prodiguées par un médecin qualifié en la matière ainsi que les

la situation personnelle et familiale de ce dernier ainsi que sur l’évolution de son comportement, faisant valoir en particulier que le placement de l’aîné des enfants était dû à la carence des deux parents

D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que C...

de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire ».

de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire ».

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne les retards de diagnostic et de prise en charge médicale : 2.

exclusive du juge judiciaire ; la responsabilité de la commune à raison du caractère abusif de leur succession ne peut donc être engagée à ce titre ; - plusieurs contrats ont été expressément conclus

Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - elles se fondent de manière irrégulière sur des mentions figurant au traitement des antécédents judiciaire (TAJ) malgré l'interdiction

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 27 décembre 2022.

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise du Dr. Gugenheim du 4 février 2021 et du Dr.

en matière de protection de l'enfance est susceptible de faire naître un litige relevant de la compétence du juge administratif ; la circonstance que la prise en charge de mineurs confiés A l'autorité