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En outre, la société SREL a obtenu des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée, qui auraient dû partiellement ou totalement être compensés par la taxe sur la valeur ajoutée insuffisamment collectée

En vertu de ce même article, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. 6.

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