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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2108230_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2108538_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient : - que le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301809_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., expert-comptable stagiaire qui a débuté sa période de stage à compter du 1er avril 2012, fait valoir qu’il a effectué l’intégralité des trente-six mois de stage imposés aux experts-comptables stagiaires
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
technicité », lequel s’impose à elle en vertu de la convention de 1951, et le taux de charges de sécurité sociale retenu, un complément de traitement indiciaire (CTI) prévu par l’accord du 2 mai 2022 agréé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part,
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
Source officielle4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, le 22 novembre 2023, le Sictom de Pézenas-Agde s’est acquitté auprès de la société Astech de la somme de 100 696,83 euros TTC.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400159_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, le 22 novembre 2023, le Sictom de Pézenas-Agde s’est acquitté auprès de la société Astech de la somme de 100 696,83 euros TTC.
Source officielleChambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cinquième lieu, si aux termes du i) de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 aout 2010, le projet soumis à enregistrement doit être compatible avec le programme d'action régional en vue de la protection des
Source officielleChambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cinquième lieu, si aux termes du i) de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 aout 2010, le projet soumis à enregistrement doit être compatible avec le programme d'action régional en vue de la protection des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jacques Huguenin, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officiellePage 3 sur 101