parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

Ils soutiennent que : les conclusions présentées pour le compte de Mme G... D..., Mme J... D... et M. F...

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 22.

du surplus des conclusions de la requête.

Dès lors, la CCBE est fondée à soutenir que ces conclusions additionnelles constituent un litige distinct et ne sont pas, par suite, recevables.

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

, et du courrier du 29 novembre 2022 du président du conseil médical de l'Aéronautique civile, dépourvu de caractère décisoire, sont irrecevables ; - les conclusions additionnelles à fin d'annulation

En présentant devant le tribunal tant des conclusions à fin d’annulation du rejet de sa demande indemnitaire préalable que des conclusions indemnitaires, la requérante doit être regardée comme ayant donné

En présentant devant le tribunal tant des conclusions à fin d’annulation du rejet de sa demande indemnitaire préalable que des conclusions indemnitaires, la requérante doit être regardée comme ayant donné

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.

visent ses conclusions initiales, et la société requérante n'articule au soutien de ces conclusions additionnelles aucun nouveau moyen, lesdites conclusions subsidiaires ne pouvant dans ces conditions

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

Il n'y a plus lieu, dès lors de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Toutefois, l'absence d'adoption de l'arrêté susmentionné rend ici impossible l'application de la bonification en litige.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.