de Paris l'a condamné à 500 euros d'amende pour vol, que le 4 septembre 2008, ce même tribunal l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive, recel de bien provenant d'un

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne réside pas avec ses trois enfants et qu'il ne justifie pas participer à leur entretien.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont seulement fondées à demander la condamnation de la commune de La Tronche à leur payer, la somme de 6 986 euros HT.

E dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance

77 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme B ; 2°) de condamner l'ONIAM à payer à Mme E la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice propre d'affection ; 3°) de condamner

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D’autre part, termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 826 267,10 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022, assortie de la

la commune de Saint-Pargoire à payer aux requérants une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de condamner la commune de Saint-Pargoire à verser aux requérants une somme de

Il demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser la somme globale de 27 998,20 euros en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 27 janvier 2021.

légaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

une durée de trois ans.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

ainsi qu’une obligation de soins d’autre part.

En troisième lieu, M.

ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a retiré son titre de séjour.