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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1902691_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103718_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303132_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200528_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102886_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100460_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303133_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200111_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans un dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201415_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208005_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

jour à hauteur de 4 509 euros ; - les souffrances endurées, évaluées par l'expert à 2 sur une échelle allant de 0 à 7, seront indemnisées par une somme de 20 000 euros ; - ses troubles dans les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300258_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - il satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par la loi du 5 janvier 2010 modifiée pour bénéficier d'une présomption de causalité entre l'exposition aux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308443_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - le refus de certificat de bonne conduite est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que l'administration lui a opposé une condition de temps passé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102756_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

notamment sur une longue durée, réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101884_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200133_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans un dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202732_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Les conditions de temps et d'activité n'étant plus les mêmes, il n'est pas établi par la seule circonstance que le préfet aurait apprécié différemment la situation de droit et de fait de l'intéressé à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500263_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400472_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400482_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

Source officielle

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