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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507665_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision en litige, qui suspend totalement sa rémunération, la prive de tout moyen de subsistance jusqu'à sa reprise effective
6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
D'une part, il est constant que les travaux correspondant au lot n°3 n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 41 du cahier des clauses
7ème Chambre
DTA_1910689_20230510
10 mai 2023
Par un avis du 22 février 2016, le médecin du travail a reconnu Mme A apte à la reprise du travail sur la base d'un mi-temps thérapeutique, avec limitation du port de charges à 10kg.
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise d'étanchéité réalisés par la SAS Soprema Entreprises sur les ouvrages en litige ont été réalisés en 2016, comme en attestent les bons d'intervention
CHAMBRE 3
DTA_2201546_20240221
21 février 2024
imputable au service et la reprise de ses fonctions, et qu'une nouvelle contre-expertise auprès d'un médecin agréé aurait dû être réalisée ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation ; les
4ème Chambre
DTA_2102757_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
Ces rappels résultent de la taxation, selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts, des livraisons de terrains à bâtir réalisées au cours de cette période.
Chambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30. () ".
1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du IV de cet article : « IV. - La réduction d’impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114
5ème chambre
DTA_2205958_20231219
19 décembre 2023
D à la commune de Lyon le 22 avril 2022, laquelle visait au demeurant seulement à obtenir des informations sur les conditions de sa reprise, en particulier l'assurance que celles-ci permettent " le respect
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203260_20230125
25 janvier 2023
avant la fin du contrat ainsi qu'un planning ; - aucune réponse n'a été apportée par la SAUR au tableau qu'il lui a adressé le 18 janvier 2022 listant les travaux qui auraient dû être réalisés avant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
Il soutient que : - les nouvelles études réalisées recommandent la reprise des travaux interrompus sur les barrages nos 1 et 2 dans les plus brefs délais, afin de garantir l'efficience du confinement
3ème Chambre
DTA_2203772_20250120
20 janvier 2025
prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. " Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique qui a repris l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Est
DTA_2208145_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
DTA_2203633_20230629
29 juin 2023
à suivre les travaux de reprise : * aucun constat des travaux exécutés et approvisionnements existants n'a été réalisé ; * elle n'a pas été mise à même de solliciter la reprise des travaux dans le
DTA_2003469_20230629
DTA_2205726_20250704
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
DTA_2206982_20250515
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