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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2108632_20221206
6 décembre 2022
A a reconnu avoir attribué à plusieurs de ses agents des jours de congés supplémentaires injustifiés et avoir majoré le nombre de leurs heures supplémentaires.
3ème Chambre
DTA_2204767_20240110
10 janvier 2024
mais conserveront les jours acquis au 31/12/2022 ", que celle-ci doit être lue comme permettant de maintenir au bénéfice des agents ayant l'ancienneté requise, la possibilité de bénéficier de jour de congés
5ème Chambre
DTA_2002713_20230509
9 mai 2023
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31
6ème Chambre
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième
6ème chambre
DTA_2210850_20260428
28 avril 2026
A... épouse B... demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice,de lui restituer 3 jours de congés supplémentaires au titre de l’année 2021.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212271_20230413
13 avril 2023
milieu urbain dense ", de " travail sur écran ", de " responsabilités complexes / charge cognitive " et de " contact permanent avec le public " pour faire bénéficier aux agents concernés de jours de congés
DTA_2000769_20220721
21 juillet 2022
Peuvent ainsi être épargnés sur le compte épargne temps des jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours de congés payés. 3.
DTA_1914474_20221020
20 octobre 2022
ci-après : () 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article
1ère chambre
DTA_2300550_20241112
12 novembre 2024
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / () [alinéa 3] Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période
7ème chambre
DTA_2202305_20240614
14 juin 2024
DTA_2300070_20250319
19 mars 2025
En outre, alors que tous les membres du personnel de la gendarmerie se voient octroyer un jour de congé supplémentaire à l'occasion de la fête de la Sainte-Geneviève, qu'ils prennent part ou non aux activités
DTA_2100223_20230704
4 juillet 2023
Les jours épargnés sur un compte épargne temps n'ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au sens de cette directive, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires
DTA_2301962_20251106
6 novembre 2025
Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes, d’une part, de régulariser la situation administrative des agents en servitude d’internat en leur accordant 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires
Chambre 1
DTA_2001445_20230324
24 mars 2023
Alors que Mme A, accompagnatrice d'élèves en situation de handicap, a été placée en congé supplémentaire pour grossesse pathologique du 16 mai 2018 au 28 mai 2018, puis en congé de maternité du 29 mai
DTA_2303778_20230523
23 mai 2023
Le 15 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a formé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle octroyait des jours de congés supplémentaires pour certaines sujétions particulières
2ème chambre
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
7ème Chambre
DTA_2406004_20250723
23 juillet 2025
B... soutient qu’il a été privé de la possibilité de cumuler des jours de congés supplémentaires en raison de l’interruption de son contrat. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520492_20251128
28 novembre 2025
préalable obligatoire, soit assurer ses fonctions de consultante analyste financière à distance, soit prendre des congés supplémentaires, rémunérés ou non.
5ème chambre
DTA_2203489_20230302
2 mars 2023
; - la suppression du bénéfice de la " journée du personnel " méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la suppression du bénéfice de l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'un jour férié
DTA_2202657_20230302
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