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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503984_20260213
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature
1ère Chambre
DTA_2006313_20221208
8 décembre 2022
au sein du syndicat Force ouvrière en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la section, notamment depuis l'arrivée du nouveau directeur général des services.
2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
L'arrêté attaqué décide, suivant en cela les préconisations du liquidateur, que le quai de transfert des ordures ménagères, situé sur une parcelle cadastrée section C, n° 345, anciennement cadastrée section
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601388_20260323
23 mars 2026
Que cette réunion soit considérée comme une session du CRAS à part entière (art.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217999_20220923
23 septembre 2022
à la Constitution soit à nouveau examinée par lui.
5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndic ne justifie d'aucun pouvoir pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d'Avril ; - la requête
DTA_2400324_20241125
25 novembre 2024
1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
D, directeur des moyens généraux de la CMA et responsable de la section syndicale UNSA, à la présidence le 31 juillet 2020.
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
C a rencontré des difficultés dans l'exercice de son mandat de représentant du personnel à la délégation unique du personnel puis en tant que responsable de section syndicale à compter de juin 2018 ainsi
DTA_2102197_20230202
2 février 2023
syndicale.
4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
Quant au document attestant du rejet de constitution d'une association syndicale : 12.
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association syndicale ne sont pas fondés.
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
B et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207731_20220808
8 août 2022
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements
1ère chambre
DTA_2302408_20250610
10 juin 2025
Il affirme en outre qu'un des représentants syndicaux issu d'un autre syndicat aurait manœuvré dans le but de lui nuire.
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2141-5 du code du travail : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
que : - elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section
CH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
A exerce également les fonctions de président du syndicat autonome SPP-PATS 21.
DTA_2101544_20230221
A exerce également les fonctions de vice-président du syndicat autonome SPP-PATS 21.
DTA_2305577_20250610
Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de conduite et détenait le mandat de représentant de section syndicale UNSA.
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