ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

B présentent un caractère suffisamment vraisemblable et sont suffisamment graves pour justifier la mesure de suspension contestée, sans qu'ils puisse être estimé que l'intéressé aurait fait l'objet d'une

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le maire de la commune de Belfort a décidé de le suspendre de ses fonctions à titre conservatoire. Par la présente requête, M.

Aux termes du II de cet article : « La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. / (…) » 3.

En deuxième lieu, dès lors qu'une mesure de suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prononcée dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire

A dirigeait et que des éléments propres à l'instruction du dossier au fond laissent à penser que l'affaire au fond pourrait être jugée dans des délais rapides.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres

La commission consultative paritaire est également tenue informée de ces mesures.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Une décision de suspension des fonctions est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une

D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'une infection à la tuberculose bovine survenue au mois de février 2025 a été déclarée au sein d'un élevage bovin situé sur la commune de Saint

de sa situation ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’il a tenté à plusieurs reprises d’obtenir un rendez-vous à la préfecture de Mayotte ; - la mesure sollicitée est utile dès lors

d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

des travaux sur cette rue pouvant avoir occasionné une déstabilisation du sous-sol ou avoir une part dans la rupture de la canalisation.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.