Par une décision du 15 mai 2023, la maire de Saint-Lô lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif dont elle demande l'annulation par la présente requête.

Leur recours gracieux a été rejeté par une décision du 7 janvier 2021. M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.

requête enregistrée le 3 mars 2022, régularisée le 4 avril 2022 et un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la contrainte

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

leurs démarches pour obtenir un permis de construire, une posture contradictoire, d'obstruction et arrogante constitutive d'une faute ; - ils ont subi un préjudice financier résultant de leur contrainte

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Elle soutient que : - la création d'un emplacement réservé sur sa parcelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le motif tiré de la contrariété entre le projet et la destination de cet emplacement

C demande l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un courrier du 27 septembre 2023, la SAS Auria a introduit un recours gracieux contre la décision du 9 août 2023, rejeté le 27 octobre 2023.

d’égalité de traitement en contrariété avec l’article L. 613-1 du code de l’éducation ; La décision du premier jury de suivi des études du 11 février 2026 est incomplète et insuffisamment motivée ;

Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 4.

l'intérêt de la société et, au cas particulier, la SCI Real des Andrieux ne dispose que d'un seul bien immobilier, celui qu'elle propose en garantie, et, en cas de défaillance du débiteur, se verra contrainte

Par la présente requête, M. et Mme A... forment opposition à cette contrainte.

. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ».

En raison des effets qui s'y attachent, la contrainte est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

; - la contrainte en litige repose sur une décision de sanction administrative en date du 23 novembre 2022 qui a fait l'objet d'un retrait par une décision du 19 décembre 2022, entraînant sa disparition

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la contrainte est entachée d'un vice de forme ; l'adresse du tribunal et les voies de recours ne sont pas mentionnées

A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne la régularité : 2.

La caisse d’allocations familiales soutient que la contrainte émise le 2 février 2024 est une contrainte confirmative de la contrainte émise le 3 septembre 2020 et que par conséquent, l’opposition à contrainte

Par une décision du 21 mars 2023, la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a émis à son encontre une contrainte en vue du recouvrement d’une somme de 657,12 euros correspondant à l’indu de prime d’activité