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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117943_20221209
9 décembre 2022
Mme B a sollicité le 2 juillet 2020 le préfet de police afin qu'il délivre à sa fille E C une carte nationale d'identité et un passeport.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302386_20240313
13 mars 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2307554_20230811
11 août 2023
Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951
8e Section - MESD
DTA_2506880_20250326
26 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 33, paragraphe 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - Elle est entachée d'une erreur
1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
DTA_2020283_20230925
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020 doit, en tout état de cause, être écarté. 15.
DTA_2020305_20230925
2e Section - 3e Chambre
DTA_2434449_20250710
10 juillet 2025
En septième lieu, aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Les expulsions collectives d'étrangers
Juge unique 7
DTA_2204296_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 juillet 2022, le 1er août 2022 et le 3 août 2022, M.
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
collective applicable ne fasse l'objet de modification.
DTA_2204338_20220804
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 ; - le décret
DTA_2001883_20241114
3ème chambre
DTA_2303087_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 11 juillet 2025, M.
DTA_2014811_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
En ce qui concerne les dépenses du groupe 2 : - elle oppose la convention nationale de 1951, une recommandation patronale du 23 novembre 2022 ayant porté la valeur du point à 4,58 euros au 1er juillet
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