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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512850_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512851_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512852_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512853_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512865_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512868_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512874_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600332_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400949_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
territoriales, dès lors que la convocation du conseil municipal n'est pas conditionnée à la communication préalable des documents nécessaires à l'information des conseillers municipaux.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502097_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la convocation du conseil municipal de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas pu assurer sa défense dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la convocation au conseil de discipline quinze jours avant sa tenue ; - les faits reprochés et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501085_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
S... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a rejeté la demande du 14 février 2025 tendant à la convocation du conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302420_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
U... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a rejeté la demande du 20 juillet 2023 tendant à la convocation du conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514166_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de convocation du conseil municipal méconnait l’exigence de liberté du débat démocratique au sein des conseils municipaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401627_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A demande au tribunal quelle suite à donner à la convocation du conseil municipal de Cambounès (81260) pour la séance du 12 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002463_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2303746_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’une part, le rapport joint à la convocation du conseil municipal indique que la délibération du 19 novembre 2018 a été annulée en raison d’« un vice de forme affectant la composition du conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206827_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions prises par le conseil municipal de la commune de Cazères le 17 novembre 2022, d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le tribunal est compétent ; - les délais de convocation des conseillers municipaux n'ont pas été respectés ; - la convocation au conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508303_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler « un huis clos du conseil municipal de Tréogan du 28 novembre 2025 ». Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 1440