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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce faisant, il a manqué à son obligation de diligence. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308248_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les parties dument convoquées à l'audience publique du 10 juillet 2023 (15H) ne sont pas présentes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2202011_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne le caractère inutile de certaines diligences expertales : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506871_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’administration qui ne s’est pas assurée de la réception de la convocation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512658_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors : ' qu'il a été diligent et a entrepris, dès le mois de juin 2023, les diligences requises pour voir enregistrer la modification de sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B a été admis au concours de gardien de la paix de la police nationale à la session du 25 septembre 2018. Par une décision du 13 novembre 2020, dont M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lettre de convocation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400494_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Suite à sa réussite au concours, il a été nommé adjoint administratif principal à compter du 1er septembre 2022 à l'IUT. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206586_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'urgence : Alors que les requérants ont entrepris des démarches diligentes, l'urgence est liée à la prochaine trêve hivernale à compter du 1er novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512027_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
qu’ils occupent sises lieu-dit quartier des Croues, sur le territoire de la commune de Vitrolles, et appartenant à la SPLA Pays d’Aix Territoires ; 3°) de suspendre toute procédure d’expulsion diligentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605140_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
favoriser la récupération par l'OFII du dossier informatique du requérant, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, 2°) d'enjoindre à l'OFII d'adresser au requérant une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300070_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008792_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; en son article L. 153-2 : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. " et en son
Source officielle8ème chambre
DTA_2009334_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée dans la convocation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2515183_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient qu’il a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501475_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601259_20260211
11 février 2026
11 février 2026
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - aucune pièce du dossier ne permet de savoir si son éloignement demeure une perspective raisonnable ; - l’obligation de rendre compte des diligences
Source officielle6ème chambre
DTA_2409879_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B étant sorti du territoire, il n'a pas répondu à ses convocations et que les conditions d'exécution du jugement ne sont dès lors pas réunies.
Source officiellePage 3 sur 164