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15 344 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404587_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... demande au tribunal de le décharger de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120294_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () / () / II.- Quand ils ne disposent d'aucun local ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101455_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101456_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101457_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101462_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101464_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101466_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201752_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201753_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201754_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201755_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201756_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201757_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303531_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

d'une société par actions simplifiée, ses biens personnels ne peuvent être saisis ; - conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts, il aurait dû être exonéré de cotisation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318210_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106252_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Enfin, il résulte de l'article 1647 D du même code que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle

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