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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200209_20240216
16 février 2024
de l'Etat et incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415359_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Combes, président-rapporteur, - les observations de Me Norzielus, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2304269_20250401
1 avril 2025
la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret (). ". 5.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2200040_20240301
1 mars 2024
de l'Etat.
DTA_2200041_20240301
B figurant dans le FPR, hors celles intéressant la sûreté de l'Etat. Le ministre de l'intérieur n'a pas transmis au tribunal les informations demandées.
1ère chambre
DTA_2201350_20230718
18 juillet 2023
la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret () ".
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret (). ". 3.
4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
Sur l’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat : Aux termes de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues
7ème chambre
DTA_2111169_20230309
9 mars 2023
L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1
DTA_2304987_20250401
DTA_2203982_20240123
23 janvier 2024
DTA_2202498_20231107
7 novembre 2023
2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
Par arrêté du 19 novembre 2014, le maire de cette commune a interdit l'accès aux troisième et quatrième étages de cet immeuble.
DTA_2508357_20260423
23 avril 2026
le tribunal statue à son sujet.
ELOIGNEMENT
DTA_2508427_20250728
28 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les observations de Me Jaber, avocat de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2432219_20251127
27 novembre 2025
trans-Manche en gare du Nord ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de l’habiliter pour l’accès à la zone de sûreté trans-Manche en gare du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
8ème chambre
DTA_2208079_20250521
21 mai 2025
des aérodromes et aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
2ème chambre
DTA_2000306_20240925
25 septembre 2024
La requête a été communiquée à l’Autorité de sûreté nucléaire, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat par les exploitants d'installation portuaires, les compagnies
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