pas sur le titre exécutoire contesté ; - le même titre ne comporte pas l'indication des bases de sa liquidation, en l'absence de mention du contrat concerné, de l'exposé des bases de calcul de la créance

pas sur le titre exécutoire contesté ; - le même titre ne comporte pas l'indication des bases de sa liquidation, en l'absence de mention du contrat concerné, de l'exposé des bases de calcul de la créance

de la couverture sans en vérifier la faisabilité technique ; il a laissé les travaux débuter sans approuver de plan de pose ni de plan de calepinage de la couverture, et n'a pas arrêté le chantier en dépit

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; /2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 10.

Elle soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaître du contentieux des aides au logement indues nées à compter du 1er janvier 2020 ; - Mme B n'a pas produit l'acte attaqué

dans les dispositions d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Elle a été placée dans la nuit en salle d'accouchement et le 18 février à 4h16 est né l'enfant prénommé Théo en état de mort apparente.

se trouve dans les dispositions d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Urban-Dumez invoque également à l'encontre de la société Botte fondations une créance quasi-délictuelle née de l'opération d'extension du musée

se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Le syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand à Sète, ainsi que Mme B, M. E et M.

A... la quasi-totalité des droits à une allocation de logement qu’il aurait dû percevoir si la réalité de sa situation avait été connue mais a omis de tenir compte des sommes que M.

A... la quasi-totalité des droits à une allocation de logement qu’il aurait dû percevoir si la réalité de sa situation avait été connue mais a omis de tenir compte des sommes que M.

A... la quasi-totalité des droits à une allocation de logement qu’il aurait dû percevoir si la réalité de sa situation avait été connue mais a omis de tenir compte des sommes que M.

dont le fondement se trouve dans les dispositions d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.