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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503001_20260205
5 février 2026
Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter des débats le mémoire en défense de l’Agence nationale de l'habitat.
9ème chambre
DTA_2110082_20221004
4 octobre 2022
Il n'est pas allégué que la capacité de cet ouvrage serait insuffisante.
6ème chambre
DTA_2300269_20231011
11 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 4.
1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le débit total des deux sources est descendu à 65 m3 / jour en août 2023.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601066_20260306
6 mars 2026
dès lors qu’il poursuit actuellement une formation en apprentissage sur deux années dans le cadre d’un CAP « Maintenance VP » qui a débuté en juillet 2025 et s’achèvera en juillet 2027 et qu’au regard
Reconduite à la frontière
DTA_2305573_20230816
16 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 5.
3ème chambre
DTA_2307367_20251219
19 décembre 2025
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600818_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : l’urgence à suspendre la décision contestée est caractérisée dès lors que la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, et ce, d’autant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602646_20260304
4 mars 2026
du dossier que l’établissement a déjà connu des mesures similaires (restriction horaire et fermeture) au début de l’année 2025, et que la moitié de la durée minimale d’application de ladite restriction
5ème Chambre
DTA_2503277_20260205
Or, l’unique certificat médical produit aux débats, faisant état en des termes généraux et insuffisamment circonstanciés de la symptomatologie que présente la requérante et de l’accompagnement psychologique
3ème Chambre
DTA_2507928_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision rejetant la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. A... doit être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2300209_20230125
25 janvier 2023
Il ressort par ailleurs du jugement du tribunal correctionnel versé au débat par le préfet qu'il a été reconnu coupable de violences sur son épouse en août 2022 et qu'il est toujours sous le coup d'une
ORTA_2608357_20260424
24 avril 2026
en France (CRRV) ait statué sur le recours dont elle justifie l’avoir saisie le 15 avril 2026, que la rentrée des cours de français intensif à l’Alliance française auxquels elle s’est inscrite ont débuté
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507889_20250716
16 juillet 2025
Il ressort des cartes versées aux débats par les sociétés requérantes, et non contredites, que l'installation de l'antenne-relais en litige doit permettre de couvrir une partie du territoire de communes
DTA_2503963_20250418
18 avril 2025
télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * la décision est insuffisamment
DTA_2509550_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le contenu du dossier de demande de permis de construire était insuffisant ; - le permis de construire en litige
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306367_20231219
19 décembre 2023
de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, le site présente une qualité environnementale exceptionnelle, tant par la richesse des habitats que des espèces présentes ; les travaux ont débuté
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