l'Union européenne ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative

il n'a jamais proposé à la mairie de Surgères une prestation de surveillance en matière de sécurité privée mais en matière de sécurité incendie.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et

Selon l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. — Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article (...)

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

, lequel prévoit un délai d'appel d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, qu'un signalement de fraude à la minorité en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale

, lequel prévoit un délai d'appel d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, qu'un signalement de fraude à la minorité en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale

pénale dirigée contre elle. (…) ».

méconnu ; - contrairement à l’administration fiscale, il n’a pas eu accès à des pièces de la procédure pénale placées sous scellés ou couvertes par le secret de l’instruction, et l’instruction pénale

III. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la décision de la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, la décision d'annulation d'une sanction

de cette décision.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

pénale dirigée contre elle (…) ».

Me Rene soulève ensuite deux nouveaux moyens à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de

viole le secret de l'enquête garanti par les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale en permettant de transmettre non seulement des informations relatives à des procédures pénales en cours mais

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L.