Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre A décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de

La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme F au

Mme A divorcée D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.

par cas ().

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D au

Par une décision du 1er décembre 2023, la caisse d’allocations familiales de la Somme a notifié à Mme C... un indu de prestations familiales (RSA, prime exceptionnelle de fin d’année, allocation de rentrée

méconnaissance du principe du contradictoire et sans enquête sur ses éléments de vie ; - la décision ne mentionne pas la procédure en cassation ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée

- la commission de recours amiable n'a pas rendu de décision ; - la caisse ne produit pas le décompte de sa créance ; - les retenues opérées pour récupérer l'indu sont illégales ; - les décisions

revenu de solidarité active et par décisions de la caisse d'allocations familiales du 4 avril 2023 pour les autres indus.

la décision initiale ".

ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance

Toutefois, par une décision du même jour, la caisse d'allocations familiales du Var a informé M.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de C I à l'hôpital

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

et les circonstances du décès de l'enfant E I ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D au

Toutefois, ces informations sont erronées dès lors que le divorce a été prononcé le 29 avril 2022.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC