manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. 17.

elle n’a pas tenu compte de la réalité économique de son modèle d’affaires, plus avantageux pour les utilisateurs finaux ainsi que les restaurateurs et assimilés ; de plus, elle a pris en compte dans

Il en résulte que les conclusions aux fins d'injonction, avec sursis à statuer, présentées par celle-ci doivent être rejetées.

D’autre part, si la société Courrier Plus prétend que seul le « coût au pli » aurait dû être pris en compte, il est toutefois constant que les prix proposés par les candidats dans le BPU comprennent également

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (). ".

tard, ses droits à rémunération étant épuisés, elle n'aurait plus dû percevoir aucune rémunération.

un critère de sélection des offres qui aurait dû être communiqué préalablement aux candidats. 41.

l'emporter sur leurs avantages.

En troisième lieu, la société requérante soutient que sa note au critère de la valeur technique aurait dû être supérieure à celle de la société Hoummi dès lors que le rapport d’analyse des offres évoque

2016 qui a rétroactivement créé des droits à son profit, qu'il ne pouvait donc exiger plus tôt ; la prescription en cause ne court donc qu'à compter du 1er janvier 2017 ; - il ne pouvait être regardé

de rejet de son offre ; 2°) d'enjoindre à Ploërmel Communauté de rectifier l'erreur de calcul des notes sur le critère environnemental et d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse

sur leurs avantages.

sur leurs avantages.

avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.

avantageuse ; - en se fondant sur le seul critère du prix, ils auraient dû choisir l'offre de la STPI pour le lot n° 1 s'ils avaient correctement calculé le prix de son offre ; - ils ont justifié

La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. 17.

avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.

Il résulte de l'article 7 du règlement de consultation que l'offre économiquement la plus avantageuse serait apprécié en fonction de trois critères d'attribution constitués par le prix, pondéré à hauteur

d'en assurer l'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de

avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.