AH est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu'il comporte les noms de Mme S et de MM. AG et O.

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - le signataire de l’arrêté n’était pas compétent ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet de Gironde n’a pas saisi

B a saisi la maire de Saint-Saëns, commune où il réside, d'un certain nombre de demandes tendant, notamment, à ce que la maire " rétablisse " l'ordre public en matière de stationnement.

B a saisi la maire de Saint-Saëns, commune où il réside, d'un certain nombre de demandes tendant, notamment, à ce que la maire " rétablisse " l'ordre public en matière de stationnement.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation puisqu'elle l'empêche de

Le 14 mars 2021, il a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 15 avril 2021, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

A... depuis la décision rendue par la commission de première instance.

- en s'abstenant de saisir la commission de recours amiable de la CAF, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; - la CAF de Saône-et-Loire

matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées.

Par la présente requête, les consorts de Malherbe demandent l'annulation de ces deux décisions. Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par le préfet de la Mayenne : 2.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5. M.

par la commission de suivi des élèves réunie le 22 août 2023, par suite le jury ne pouvait pas statuer sur son cas ; - cette décision méconnaît le principe « non bis in idem » dès lors que son absence

En quatrième lieu, l'arrêté attaqué retient que M. A ne s'est pas rendu aux formations obligatoires initiées par son inspecteur.

C A, représenté par Me Yannic Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le maire de La Baule-Escoublac, de sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal

Il agit ainsi nécessairement au nom du maire dans l'exercice de ses fonctions.

Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

B a soumis à son jugement un litige en matière d'assiette et non un litige en matière de recouvrement au sens des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors que, étant suspendu de toutes fonctions

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans