Par un mémoire distinct enregistré le 14 mars 2022, la SEM Alter Eco a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

entre collègues, en méconnaissance des articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988 ; - s'il s'agit d'une décision de non-renouvellement de son contrat arrivé à son terme : * la commune a

Aux termes du premier aliéna de l'article 8 de ce décret dans sa version issue du décret n° 2008-1191 : " Le comité médical supérieur prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, saisi par l'autorité

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; -le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () 2° a.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : / 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article 324 AK de l’annexe III au code général des impôts, la date de référence de la révision visée au b du 2° de l’article 1498 précité s’entend du 1er janvier 1970

alinéa du même article. ".

Vu : le code de l'action sociale et des familles ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -le code de justice

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".

Par une ordonnance en date du 30 août 2021, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance, qu'il n'y avait

Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de

n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

1er du même décret. 14.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif