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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304481_20230831
31 août 2023
règlement de la zone UM30 relatives aux espaces en pleine terre, d'une part, dès lors que la surface non-artificialisée représente moins de 35 % de la superficie de la parcelle, et d'autre part, à défaut
1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
Le recteur s'est fondé, d'une part, sur le défaut d'inscription de la pathologie au nombre de celles inscrites dans les tableaux n°s 97 et 98 des maladies professionnelles figurant en annexe II au livre
DTA_2002318_20230223
23 février 2023
l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle exerçait illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute, dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le défaut
7ème Chambre
DTA_2404119_20250109
9 janvier 2025
dans un établissement d'enseignement supérieur ; une inscription dans un établissement d'enseignement secondaire permet la délivrance d'un certificat de résidence " étudiant " ; l'absence de visa de long
DTA_2502338_20260310
10 mars 2026
Le motif tiré du défaut d’inscription dans une formation professionnelle depuis au moins six mois à la date de la décision en litige est ainsi entaché d’une erreur de fait.
2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
3ème Chambre
DTA_2305350_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530720_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il doit être procédé à l’inscription de son dossier à l’ordre du jour de la séance du 28 novembre 2025 de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404495_20240816
16 août 2024
être suivis et identifiés grâce à une telle inscription formelle.
DTA_2300803_20250212
1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
La rectrice soutient que : - les services du rectorat ne sont pas responsable du défaut d'inscription en IME ; - les moyens soulevés par Mme A et M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202629_20230103
3 janvier 2023
qu'il justifie de l'obtention dans son pays du diplôme permettant l'exercice de la profession d'avocat ; il ne pouvait davantage lui opposer l'absence d'un diplôme de Master I obtenu en France, ni le défaut
6ème chambre
DTA_2508386_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
revenus relevant des catégories qu'elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n'a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut
DTA_2532733_20251125
25 novembre 2025
lieu le 6 octobre 2025 et les cours ont commencé le 7 octobre 2025, il ne dispose d’aucune affectation ; n’étant plus étudiant, il n’a plus de bourse ce qui génère des difficultés financières ; ce défaut
DTA_2304972_20251118
18 novembre 2025
défaut d’égalité de traitement devant les charges publiques ; s’agissant des préjudices, le défaut de placement a fait subir à son fils C... des préjudices qui doivent être évalués à 20 000 euros ; le
6ème Chambre
DTA_2203241_20250624
24 juin 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 3.
4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que le défaut de comptabilisation des prélèvements personnels de sa gérante sur ses stocks est sans incidence sur le montant de ses recettes.
DTA_2404795_20260505
5 mai 2026
La rectrice soutient que : le rectorat n’est pas responsable du défaut d’inscription en institut médico-éducatif (IME) ; les moyens soulevés par Mme A...
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
qu'elle conteste à titre principal son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France du fait de l'existence d'un établissement stable sur le territoire français et, à titre subsidiaire, que ce défaut
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