La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

B A sollicite le tribunal afin que sa demande de communication de documents soit honorée ou que le motif de défaut de réponse à sa saisine de la commission d'accès aux documents administratifs lui soit

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

B... a été invité par un courrier du 29 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté

La société a été invitée par un courrier du 19 août 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’

Mme A... a été invitée par un courrier du 24 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s

B... a été invité par un courrier du 2 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois il serait réputé s’être désisté

A... a été invité par un courrier du 7 octobre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté

greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée avec avis de réception remise contre signature le 17 février 2023 et qui précisait qu'à défaut

ne comporte pas l'énoncé des conclusions soumises au juge dès lors que la demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi est destinée au préfet de la Seine-Saint-Denis et indique qu'à défaut

B a été invité à compléter sa requête dans le délai de quinze jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut

B... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut de

Mme A... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut

B... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut

B... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut

... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut