prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ".

Et aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (). ". 17.

, 145, 146, 151 et 152 en zone Ah et instituant un emplacement réservé n° 23 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fillinges de convoquer le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour leur

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

/Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal

/Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal

/Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal

, 146, 144, 154, 174, 164, 163, 167, 168, section IY, situées 10 et 12 Boulevard Antoine Gautier et 12, 13, 14, 15 et 16 rue Redon (Bordeaux) appartenant à la SARL Porte de Bordeaux ; - immeuble situé

Aux termes de l'article 171-4 du même code : " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180

La SCI Le Domaine des Oliviers est propriétaire de deux immeubles situés aux 145 et 147, avenue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray par l'effet d'un jugement d'adjudication du 16 décembre 2016.

Tout d'abord, la SAS Briqueterie Bouisset, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut ainsi prétendre à l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts. 7.

Au demeurant, il résulte de l'instruction que le troisième candidat à l'attribution du marché a lui-même proposé un délai global d'exécution de 166 jours, sensiblement plus proche des 146 jours proposés

d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par l'article R. 196

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

B C, sis 601 chemin des Cambreniers, parcelles section AR 134,135 (garage), 136 (chemin), 137, 140, 141 (chemin), 142 et 142 (deux villas) (PC 006 157 23 R0058) ; 2°) la délibération

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article