Il soutient que son terrain ainsi que celui d'autres habitants sont traversés par des évacuations d'eaux pluviales qui convergent vers le terrain appartenant à la Nouvelle-Calédonie, avant de s'écouler

au 21 décembre 2018 révélant un solde débiteur du compte n° 467000 " acompte acquisition terrain " de 110 469,54 euros au 31 décembre 2016 et de 143 469,54 euros au 31 décembre 2017.

Par suite, la société SMACL assurances est fondée à soutenir que le paiement d’indemnités aux propriétaires expropriés constitue, pour la communauté de communes Granville Terre et Mer, un préjudice directement

où il est confirmatif de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux du 12 décembre 2019 approuvant la cession du terrain litigieux ; - la requête est

La commune d'Ajaccio est propriétaire de la parcelle cadastrée section CP n° 134, d'une superficie de 863 161 m², contiguë au terrain d'assiette de la villa de M. A.

La délibération n° 2021/064 du 8 mars 2021 approuve la cession à M. A de ce terrain au prix de 67 744 euros et autorise le maire à signer l'acte de vente correspondant. M.

Par délibération du 16 octobre 1984, le conseil municipal de Corps a décidé d'acquérir les terrains nécessaires à la création de la voie municipale " Les Chenets ".

La requérante soutient que la communauté urbaine n'avait pas compétence pour prendre cette délibération car le secteur des magasins généraux est constitué de terrains privés et que la communauté urbaine

La requérante soutient que la communauté urbaine n'avait pas compétence pour prendre cette délibération car le secteur des magasins généraux est constitué de terrains privés et que la communauté urbaine

La requérante soutient que la communauté urbaine n'avait pas compétence pour prendre cette délibération car le secteur des magasins généraux est constitué de terrains privés et que la communauté urbaine

La requérante soutient que la communauté urbaine n'avait pas compétence pour prendre cette délibération car le secteur des magasins généraux est constitué de terrains privés et que la communauté urbaine

La requérante soutient que la communauté urbaine n'avait pas compétence pour prendre cette délibération car le secteur des magasins généraux est constitué de terrains privés et que la communauté urbaine

La requérante soutient que la communauté urbaine n'avait pas compétence pour prendre cette délibération car le secteur des magasins généraux est constitué de terrains privés et que la communauté urbaine

- la commission syndicale Haute-Arize n'était pas compétente pour retirer, par la délibération litigieuse, le droit de chasse sur les parcelles dont la gestion lui a été confiée par les communes propriétaires

tarifs applicables, cette délibération ne fait cependant pas, en tout état de cause, état du montant de l'astreinte. 9.

maisons, le mur de clôture de ces terrains nus.

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas constituée et qu'aucun doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige ne peut être accueilli.

BOI-CAD-DIFF-10-20191105, la parcelle cadastrale est une " portion de terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire " ; il s'en déduit que parcelle et terrain ne se confondent pas et que

Elle soutient que : - les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables dès lors que la délibération attaquée, qui constitue une simple mesure préparatoire, n’est pas une décision faisant grief susceptible