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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205181_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205182_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205183_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205184_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205234_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205235_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205236_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205185_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503450_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-12 du même code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours () La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300734_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens de l'enseignement technique, seul applicable en l'espèce : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318214_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

régulièrement en France, le fait qu'il a été interpelé le 31 juillet 2023 par les services de police pour des faits de violence sur agent de sécurité privé avec ITT inférieure ou égale à huit jours en flagrant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600676_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, l’intéressé a été interpellé le 8 janvier 2026 en flagrant délit de vol en réunion sur un chantier.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2209669_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

F G A, né le 26 janvier 1992, de nationalité colombienne, a été interpellé le 24 avril 2022 à la suite d'une infraction de vol et recel de vol constatée en flagrant délit.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401508_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B a fait l'objet d'une interpellation le 21 décembre 2023 en flagrant délit de recel de biens issus de la cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409224_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 19 novembre 2023, il a été interpellé en flagrant délit par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de vol de cuivre commis en réunion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304733_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - il n'a pas été pris en flagrant délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; il dormait ; il était assis côté conducteur ; il n'a pu être auditionné mais a pu donner sa

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409558_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312747_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il a été interpellé le 15 septembre 2023 en flagrant délit à Paris (75010) pour des faits de vol.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405656_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219456_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

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