B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire

Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.

pli par lequel cette décision lui a été adressée, lequel porte la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut

A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

est entachée d’un défaut d’examen ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 en raison

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a versé des pièces aux débats le 9 janvier et le 3 mars 2025.

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

C A, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

D B ; une commission ad hoc, qui n'était pas mentionnée dans le règlement de la consultation s'est réunie pour examiner les dossiers des candidats ; au sein de cette commission ad hoc siégeait notamment

- le ministre s’est estimé à tort en situation de compétence liée pour décide de son passage à demi-traitement.

B est convoqué à une audience pénale le 8 mars 2024 en tant que victime.

B D, qu'il souhaiterait porter le même nom que son père biologique et que ses demi-frères et sa demi-sœur avec lesquels il a des contacts réguliers et qui le soutiennent dans sa démarche.

D est fondé à soutenir que la décision du 3 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

B C, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé

L. 142-2 et L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que son comportement

C A, représenté par Me Chellal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

A soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste