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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413254_20250110
10 janvier 2025
de déposer sa demande de titre de séjour par voie dématérialisée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308201_20231019
19 octobre 2023
au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier, dans un délai de quinze jours. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513736_20251126
26 novembre 2025
par sa fille d’une demande de titre de séjour, ou à défaut de procéder à l’instruction du dossier déjà déposé.
DTA_2209795_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant ayant déposé son dossier d'admission exceptionnelle au séjour
4ème chambre
DTA_2410800_20260113
13 janvier 2026
simplifiées » le 23 octobre 2023 ; à la date du dépôt de sa requête, Mme A... n’avait pas déposé sa demande de titre de séjour, ce qu’elle n’a fait que le 26 novembre 2024 ; l’intéressée a depuis été
4ème Chambre
DTA_2101696_20231003
3 octobre 2023
vue de la dépose de la structure de sa véranda puis de sa reconstruction, de l'agrandissement de fenêtres de son cellier ainsi que de la réfection du toit de son habitation sur une parcelle cadastrée
DTA_2307301_20230926
26 septembre 2023
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
3ème chambre
DTA_2202757_20240506
6 mai 2024
A a déposé une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro " PC 976 607 18 00047 ", ainsi qu'il en justifie par la production du récépissé de dépôt délivré par la commune de Dembéni.
ORTA_2514703_20251215
15 décembre 2025
S’il s’y croit fondé, il appartient à celui qui n'a pu obtenir une date de rendez-vous en dépit de ses diligences de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509507_20250826
26 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510731_20250710
10 juillet 2025
un nouveau dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et dans tous les cas, de lui délivrer un récépissé de dépôt de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures suivant
ORTA_2403955_20240425
25 avril 2024
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4.
DTA_2603750_20260320
20 mars 2026
technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
DTA_2303977_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - entrée en France le 10 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, elle a déposé le 7 décembre 2022 une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503784_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors qu’en dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer et enregistrer sa demande de titre
DTA_2500034_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il n'a pu obtenir un rendez-vous, en dépit de multiples relances ; il a déposé sa demande le 17 janvier 2022 et n'a jamais été convoqué
DTA_2603370_20260317
17 mars 2026
DTA_2505821_20250729
29 juillet 2025
La requérante a déposé, le 30 août 2023, une demande de rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le site " démarches simplifiées
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
DTA_2314854_20230724
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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