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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504859_20260225
25 février 2026
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulon a désigné un avocat pour assurer sa représentation, au titre de l’aide juridictionnelle. M.
4ème Chambre
DTA_2505365_20251126
26 novembre 2025
de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) de désigner un avocat de permanence.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2300987_20241119
19 novembre 2024
B A alias D A demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet de police a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323933_20231024
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604937_20260325
25 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C... du barreau des avocats de Marseille de lui désigner un
ORTA_2502111_20250213
13 février 2025
près du tribunal judiciaire de Lyon, refusant de statuer sur sa demande du 19 novembre 2024 relative à une procédure de référé urgent devant le tribunal administratif de Lyon ; - de procéder à la désignation
ORTA_2534919_20251203
3 décembre 2025
dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, d’attraire à la procédure le président de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives et de procéder à la désignation
ORTA_2512006_20250505
5 mai 2025
réclamations en date des 10 avril 2025, 18 mars 2025, 17 mars 2025, 10 et 18 février 2025 relatives à diverses difficultés rencontrées par lui pour faire reconnaitre ses droits fondamentaux et obtenir la désignation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504320_20250407
7 avril 2025
suspension de l'exécution de la décision n° 24-18 du 31 mai 2024 par laquelle le président du syndicat mixte pour la gestion et l'incinération de déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) a désigné
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202124_20230302
2 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2237/2022 en date du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2°) de lui désigner
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503581_20250630
30 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins de : - enjoindre au ministère de la justice, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, de désigner
ORTA_2307456_20230403
3 avril 2023
C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat
Reconduites à la frontière
DTA_2500163_20250214
14 février 2025
Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2.
DTA_2500229_20250214
ORTA_2518949_20250707
7 juillet 2025
date du 27 mars 2025 ; - sa réclamation concernant le refus de lui communiquer les pièces relatives à la procédure n°1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de procéder à la désignation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604740_20260502
2 mai 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est reconnu travailleur handicapé et se trouve actuellement sans domicile fixe et sans ressource ; l’absence de désignation d’un avocat met
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500346_20250219
19 février 2025
Mme A soutient que : - le bâtonnier, en tant que représentant de l'ordre des avocats, agit en qualité d'autorité administrative lorsqu'il désigne un avocat commis d'office ; il doit aussi faire appliquer
ORTA_2610294_20260404
4 avril 2026
article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2506724_20250502
2 mai 2025
des Hauts-de-Seine de désigner un avocat chargé de l'assister conformément à la décision d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206407_20220826
26 août 2022
du barreau de Lyon de procéder à la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office, dans le cadre de sa convocation en justice à comparaître le 10 mars 2022 devant la chambre correctionnelle
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