La requête présentée par la SAS ICP Holding venant aux droits et obligations de la SARL Wattignies AP2, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions

du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

public, faute de quoi il sera procédé d'office à son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le juge utile et conformément aux buts ou à l'intérêt de l'association. / Le conseil d'administration est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister / Le conseil d'administration est autorisé

de publicité et de mise en concurrence, dans un délai à déterminer, assorti d'une astreinte par jour de retard ; - de condamner Synergie Maurienne à lui verser une somme de 4 000 euros en application

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur le désistement d’office opposé en défense : Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le

Le président du Tribunal a désigné M.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, par un jugement du 16 février 2021, devenu définitif du fait du désistement de son appel par M.

des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6.

des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6.

Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

Article 2 : L'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Haute-Loire a mis fin au délai de départ volontaire assortissant l'obligation de quitter le territoire dont M.

Article 2 : L'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Haute-Loire a mis fin au délai de départ volontaire assortissant l'obligation de quitter le territoire dont M.

Dès lors qu'il appartient au bénéficiaire d'un jugement ordonnant la libération du domaine public de demander le concours de la force publique, sur le fondement de la formule exécutoire dont est assortie