A... au début du mois de février 2023, l’intéressé est réputé avoir eu la disposition de cet appartement au 1er janvier 2023.

Il justifie ainsi, à la date de la décision de refus de séjour attaquée, d’une insertion professionnelle ancienne et stable.

B des tâches de désherbage sur l'espace public, similaires à celles effectuées en exécution du premier contrat.

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

B..., célibataire et sans enfant, était présent sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision attaquée.

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