ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

ou de consolidation.

de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

ou de consolidation.

Par une décision du 30 septembre 2019, l'imputabilité au service de sa maladie " syndrome canal carpien bilatéral " est reconnue, et la date de consolidation est fixée au 18 juin 2019 avec taux d'incapacité

Toutefois, d'une part, la date de consolidation de l'état de santé, qui marque la fin de l'évolution d'une pathologie et non sa guérison, ne saurait légalement fonder la décision refusant de reconnaître

Toutefois, d'une part, la date de consolidation de l'état de santé, qui marque la fin de l'évolution d'une pathologie et non sa guérison, ne saurait légalement fonder la décision refusant de reconnaître

de consolidation de son état de santé à cette même date et a enjoint à l'autorité territoriale de le placer en congé pour accident de service sur la période du 2 décembre 2017 au 19 juillet 2018, date

nouvel article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 créé par le décret du 10 avril 2019 précité : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

Par une décision du 5 octobre 2017, prise après une expertise médicale du docteur B du 28 juillet 2017, le ministère des armées a informé la requérante que la date de consolidation était fixée au 28 juillet

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

Il soutient que : - la date de consolidation avait initialement été fixée au 23 mars 2022 ; - des soins « post-consolidation » lui sont nécessaires.

La décision qui fixe la date de guérison d’un accident reconnu imputable au service refuse, à compter de cette date, à un fonctionnaire le bénéfice de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd

Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

Par ce même arrêté, la commune de Sens a également fixé la date de consolidation de l'accident du travail au 10 mars 2017 " avec guérison apparente avec possibilité de rechute ", a rejeté la prise en charge

par le médecin au 23 août 2021 soit la date de l'IRM ayant constaté l'aggravation de son état, même s'il n'a été transmis qu'en mars 2022 après qu'elle a été informée de la date de consolidation du 6