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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308162_20250519
19 mai 2025
Mme D n'ayant pu être reclassée, elle a fait l'objet, le 17 novembre 2022, d'une procédure de licenciement.
1ère chambre
DTA_2300987_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le courrier adressé le 17 novembre 2022 porte la mention « LRAR » et la preuve de dépôt de la lettre recommandée porte la même date ; - son
3ème Chambre
DTA_2202396_20251016
demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2021 du jury d’évaluation des stagiaires du second degré prononçant un avis favorable à son licenciement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
ou sur le recours formé en son nom, il n’y a lieu, pour le ministre qui a annulé la décision de l’inspecteur du travail, d’apprécier l’évolution de l’indicateur économique que jusqu’à la date de son licenciement
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
code du travail c'est-à-dire une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques avérées à la date
DTA_2305708_20250410
DTA_2305709_20250410
DTA_2305710_20250410
DTA_2305711_20250410
DTA_2305712_20250410
2ème chambre
DTA_2101935_20220920
20 septembre 2022
carrière à compter du 15 juillet 2021 ; 3°) de condamner le département de l'Aube à lui verser l'ensemble des traitements et primes non perçus, ainsi que les cotisations non versées, à compter de sa date
6ème Chambre
DTA_2108520_20230124
24 janvier 2023
reclassement initiée ; 2°) d'enjoindre au département de la Savoie, sous astreinte journalière de 200 euros, à le réintégrer dans les effectifs du département et à reconstituer sa carrière à compter de sa date
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, en vigueur à la date
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et l'a radié des cadres ; 2°) d'enjoindre au ministère des armées de le réintégrer et de procéder à sa titularisation à la date
4ème Chambre
DTA_2106500_20221205
5 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à laquelle il incombait de se prononcer uniquement sur les démarches conduites par l'employeur jusqu'à la date du
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309798_20250513
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.
DTA_2309799_20250513
2ème Chambre
DTA_2300027_20250507
7 mai 2025
A ne pouvait pas justifier avoir été salarié de cette société et qu'il en était le dirigeant de fait à la date de son " licenciement ".
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219392_20230517
17 mai 2023
de Mme D après refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat du 11 juillet 2022, ensemble l'arrêté RHMG n° 2022/598 du 28 juillet 2022 modifiant la date de licenciement de Mme D ;
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
de ses préjudices résultant de l'absence de rémunération à compter du mois d'octobre 2017 pour ses fonctions de professeure de musique à l'école maternelle et à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la date
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