Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500109_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500113_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104440_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400209_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que son bail d’habitation a débuté le 1er septembre 2021 et s’est terminé le 17 avril 2022 ; il n’a pas perçu d’allocation au logement entre septembre
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305693_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504521_20250221
21 février 2025
21 février 2025
perte de revenus importante liée à la perte d'exploitation et de son stock périssable, l'empêche d'assumer ses obligations financières vis-à-vis de ses fournisseurs, alors que son solde bancaire est débiteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C..., consulté le 18 février 2014 avant le début de la grossesse de Mme F..., a établi une prescription permettant la substitution de la spécialité Keppra à la spécialité Depakine, au début du mois d’avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100580_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement. / L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202370_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En dépit d'une erreur de plume sur le début de l'arrêt maladie de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Lyon a prononcé la fermeture immédiate de son débit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons, inséré au chapitre deux relatif à la fabrication et au commerce des boissons du titre 1 du code de débits de boissons : " Toute vente
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle8ème chambre
DTA_2109670_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300465_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour justifier de son état de précarité et solliciter la remise gracieuse de sa dette, Mme B se borne à indiquer qu'elle a des problèmes financiers, qu'elle a arrêté de travailler depuis le début du mois
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313870_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
indu d’allocation de logement sociale n’est pas fondé puisque ce n’est qu’au mois de février 2021 qu’il a décidé de se mettre en couple avec Mme C..., mais n’étaient tous deux qu’en colocation entre le début
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602182_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
SAS KFC FRANCE, représentée par la SELARL d'avocats Reinhart, Marville et Torre, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débitrice
Source officiellePage 3 sur 6109