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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304317_20240223
23 février 2024
B C, agissant en leur nom et au nom de l'enfant M'Mahawa C, représentés par Me Le Strat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; la contrainte litigieuse est régulière ; la décision de refus de remise de dette n'est pas un acte administratif susceptible de recours ; - l'indu
DTA_2202074_20221007
7 octobre 2022
Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent donc être redirigées contre la décision du 4 août 2021.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
tous actes et décisions en matière de demandes de passeports.
3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
9ème chambre
DTA_2401183_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée peut être également fondée sur le caractère non probant de l'acte de naissance de B D ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200287_20230116
16 janvier 2023
D C, son fils, représentés B le cabinet d'avocat Acta Publica, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 B laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours
5ème Chambre
DTA_2104884_20230710
10 juillet 2023
Par décision du 25 mai 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
2ème chambre
DTA_2302798_20250603
3 juin 2025
Il justifie donc d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point doit être écartée.
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211946_20220916
16 septembre 2022
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2. Par un mémoire enregistré 14 septembre 2022, M.
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
Les circonstances invoquées par la requérante tirées de ce que, d'une part, la SA B textiles relève de l'impôt sur les sociétés et ne réalise pas de bénéfices non commerciaux, d'autre part, l'acte de levée
CHAMBRE 2
DTA_2300324_20251219
19 décembre 2025
En application des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, le maire d’Ascain, au nom de la commune, était donc compétent pour prendre cette décision.
5ème chambre
DTA_2209445_20260115
15 janvier 2026
Sa demande ayant été rejetée par une décision non datée de la caisse des dépôts et consignations, par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409609_20250710
10 juillet 2025
dont il était saisi.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604555_20260430
30 avril 2026
de niveau 4 d’agent de sûreté et de sécurité privée, et donc d’accéder à de nouvelles fonctions ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : . cette décision
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300081_20240531
31 mai 2024
le nombre d'années d'expériences professionnelles antérieures (dont 5 mois), elle a demandé son reclassement ; le 6 décembre 2021, elle a reçu une décision de non-reclassement, non motivée, datée du 8
3 ème Chambre
DTA_2305030_20251030
30 octobre 2025
L’acte de concession excluait donc que d’autres personnes que le couple y soient inhumées.
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