à la sécurité publique ni à celle des personnes et ne porterait pas préjudice aux personnes morales et physiques concernées. ; - le document est communicable avec l'occultation des noms des membres

un trop-versé antérieur au 1er février 2013 et, partant, à demander la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante.

la somme réclamée de 65 867 euros et, à titre subsidiaire, d'annuler ces avis de sommes à payer en tant qu'ils portent sur une période antérieure au 2 décembre 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation

de son gérant en exercice, représentée par Me Blais, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 6 novembre 2018 du maire de la commune de La Roquette sur Var, au nom de l'Etat, d'opposition

et au titre de la coopération, doit être considérée comme une période de services actifs ; - la décision constitue une rupture d’égalité, dès lors qu’une partie seulement de la période au cours de laquelle

B devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'il réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite postérieure au 1er janvier

de l'intéressée, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'elle réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 et les arrêtés antérieurs à cette date ainsi que l'arrêté du 2 août 2021.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 et les arrêtés antérieurs à cette date ainsi que l'arrêté du 2 août 2021.

B devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'il réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite postérieure au 1er janvier

de l'intéressée, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'elle réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite

Pour la période avant consolidation, soit du 1er février 2013 au 27 mars 2018, le besoin d’assistance par une tierce personne de M.

comprise entre 2013 et 2017 incluse ; les ministres se sont bornés à constater les accroissements pour la période débutant à compter du 1er septembre 2018 et non pour la période antérieure comprise entre

préalable ; - les demandes présentées au titre de l'IAT pour la période antérieure au 1er janvier 2019 sont prescrites ; - à titre subsidiaire, les moyens développés par la requérante à l'appui de

A a demandé l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'absence de reprise aux trois quarts des services antérieurs effectués en qualité d'adjoint de sécurité de la police nationale.

Dans ces conditions, la demande d’annulation formée par Mme D... à l’encontre du titre exécutoire en litige en tant que ce titre porte sur une période antérieure au 3 juillet 1994 est dès lors sans objet

une procédure juridictionnelle () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le 7 juillet 2022, il a présenté une demande de congés bonifiés pour la période du 30 juillet au 29 août 2023.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 148/2024-DRH du 20 février 2024 par lequel la commune du Tampon lui a versé un rappel d'IAT sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.- Les dispositions de l'article