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27 174 résultats pour « demande présentée après l'arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505941_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de la demande d'asile dans les cas suivants : 3 ° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604963_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404651_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302283_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

I..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique a refusé de reconnaître l

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2118046_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203618_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514379_20250831

Administratif

31 août 2025

31 août 2025

Aux termes de son article L. 431-5 : « La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404024_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu le courrier en date du 26 août 2025 par lequel le président de la 5e Chambre a demandé à M. et Mme E... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative s’ils souhaitaient maintenir

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601428_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte

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TA

4ème Chambre

DTA_1914092_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - sa réclamation préalable, qui a été présentée par son avocate en son nom, quand bien même elle mentionne la société anonyme (SA) Aries Alliance, était recevable ; - en tout état

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TA

5ème chambre

DTA_2001441_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

à son arrivée.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601268_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer

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TA

Urgences

DTA_2310001_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B E, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : - d'annuler l'arrêté n° 2023-137 du 5 décembre

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TA

3ème chambre

DTA_2400404_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309150_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné M. Fédi vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309152_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné M. Fédi vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Ait-Moussa, greffière d'audience : - le rapport de Mme Billandon, vice-présidente ; - et les observations de Me Langagne,

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411286_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 qui s'est tenue en présence de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601171_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

d’asile dans le délai de 90 jours suivant son arrivée en France et qu’elle présente un état de vulnérabilité en raison de ses graves problèmes de santé.

Source officielle

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