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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505941_20250829
29 août 2025
de la demande d'asile dans les cas suivants : 3 ° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604963_20260217
17 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Eloignement 72 heures
DTA_2404651_20240802
2 août 2024
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
8ème chambre
DTA_2302283_20251211
11 décembre 2025
I..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique a refusé de reconnaître l
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304259_20230706
6 juillet 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
4ème chambre
DTA_2118046_20241105
5 novembre 2024
B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203618_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514379_20250831
31 août 2025
Aux termes de son article L. 431-5 : « La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404024_20251201
1 décembre 2025
Vu le courrier en date du 26 août 2025 par lequel le président de la 5e Chambre a demandé à M. et Mme E... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative s’ils souhaitaient maintenir
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601428_20260411
11 avril 2026
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte
4ème Chambre
DTA_1914092_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - sa réclamation préalable, qui a été présentée par son avocate en son nom, quand bien même elle mentionne la société anonyme (SA) Aries Alliance, était recevable ; - en tout état
5ème chambre
DTA_2001441_20231120
20 novembre 2023
à son arrivée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601268_20260204
4 février 2026
B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer
Urgences
DTA_2310001_20231208
8 décembre 2023
B E, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : - d'annuler l'arrêté n° 2023-137 du 5 décembre
3ème chambre
DTA_2400404_20251017
17 octobre 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309150_20231005
5 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Fédi vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2309152_20231005
Chambre Éloignement 12
DTA_2412366_20241105
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Ait-Moussa, greffière d'audience : - le rapport de Mme Billandon, vice-présidente ; - et les observations de Me Langagne,
Reconduites à la frontière
DTA_2411286_20250116
16 janvier 2025
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 qui s'est tenue en présence de M.
Eloignement urgent
DTA_2601171_20260313
13 mars 2026
d’asile dans le délai de 90 jours suivant son arrivée en France et qu’elle présente un état de vulnérabilité en raison de ses graves problèmes de santé.
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