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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404998_20240607
7 juin 2024
Elle a fait l'objet également d'une décision du 19 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2405000_20240607
Elle a fait l'objet également d'une décision du 11 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2405002_20240607
B qui ne disposent pas de logement ; ils demandent le renvoi de l'affaire ; ils demandent de disposer d'un peu temps ; la vie de leur fille est en danger en cas de retour dans leur pays du fait de l'excision
4ème chambre
DTA_2302109_20250411
11 avril 2025
Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures
4ème Chambre
DTA_2105062_20230308
8 mars 2023
familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305374_20231027
27 octobre 2023
Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.
DTA_2400908_20240207
7 février 2024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2510969_20251021
21 octobre 2025
Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit
CH 1 JU
DTA_2400458_20240711
11 juillet 2024
A C B, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre
DTA_2009108_20221216
16 décembre 2022
Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202222_20220915
15 septembre 2022
L'illégalité de la décision refusant la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile n'étant pas établie, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation
8ème chambre
DTA_2209478_20230428
28 avril 2023
Elle précise que l'acte de naissance produit quinze ans après la naissance de la demanderesse, est contradictoire avec la déclaration du réunifiant auprès de l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile
DTA_2200953_20230330
30 mars 2023
d'accueil lorsqu'un demandeur : / [] b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110543_20231129
29 novembre 2023
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de
NICOLET Philippe
DTA_2201968_20221027
27 octobre 2022
de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".
Reconduite à la frontière
DTA_2204901_20220808
8 août 2022
En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
2ème Chambre
DTA_2202422_20220914
14 septembre 2022
L'intéressé s'est toutefois maintenu sur le territoire et a déposé, le 19 mars 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa vie privée et familiale, puis le 12 avril 2021 une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203936_20230901
1 septembre 2023
citées ci-dessus, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.
DTA_2304621_20230707
7 juillet 2023
C D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le
8ème Chambre
DTA_2011875_20230328
28 mars 2023
Par une décision du même jour, dont il demande l'annulation par la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et lui a rappelé l'obligation
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