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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404998_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle a fait l'objet également d'une décision du 19 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405000_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle a fait l'objet également d'une décision du 11 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405002_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B qui ne disposent pas de logement ; ils demandent le renvoi de l'affaire ; ils demandent de disposer d'un peu temps ; la vie de leur fille est en danger en cas de retour dans leur pays du fait de l'excision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105062_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305374_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400908_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2510969_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400458_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A C B, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009108_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202222_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'illégalité de la décision refusant la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile n'étant pas établie, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209478_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle précise que l'acte de naissance produit quinze ans après la naissance de la demanderesse, est contradictoire avec la déclaration du réunifiant auprès de l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200953_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'accueil lorsqu'un demandeur : / [] b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110543_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de

Source officielle
TA

NICOLET Philippe

DTA_2201968_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204901_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202422_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'intéressé s'est toutefois maintenu sur le territoire et a déposé, le 19 mars 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa vie privée et familiale, puis le 12 avril 2021 une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203936_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

citées ci-dessus, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304621_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2011875_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une décision du même jour, dont il demande l'annulation par la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et lui a rappelé l'obligation

Source officielle

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