Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux

demande.

A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire. Par la présente requête, M.

Vu : - la requête au fond n° 2302183 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision litigieuse ; - les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'arrêté litigieux est prématurée dès lors que qu'une partie du recours formé contre l'arrêté litigieux a été renvoyé devant une formation collégiale qui n'a pas encore statué, de sorte que toute exécution

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux comporte l’exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Le préfet de Maine-et-Loire, compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et prendre la décision de transfert concernant les demandeurs d'asile, en

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

d'une décision portant transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Mme A... demande l’annulation de l’arrêté l’ayant assignée à résidence.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.