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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502448_20250808
8 août 2025
C, assisté d'un interprète en langue albanaise, qui souhaite rester en France ; - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui : . conclut aux mêmes fins que le mémoire
JU OQTF 6 semaines
DTA_2300259_20230307
7 mars 2023
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2500480_20250603
3 juin 2025
A tendant à l'annulation des décisions du 21 janvier 2025 prises par la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
Juge unique (6)
DTA_2306857_20231030
30 octobre 2023
participer au collège à compétence nationale de l'Office.
Chambre 2
DTA_2402622_20250213
13 février 2025
Par une décision du 15 mai 2024, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.
DTA_2300962_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et a prolongé la
Chambre 3
DTA_2203729_20230413
13 avril 2023
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre
5ème chambre
DTA_2206315_20221129
29 novembre 2022
Par ailleurs, les trois médecins composant chaque collège ont été régulièrement désignés par une décision du 1er mai 2021 du directeur de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation
DTA_2202659_20221021
21 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle
DTA_2301147_20230428
28 avril 2023
- et les observations de Me Morel représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que l'intéressée a reçu, le 6 avril 2023, la notification de
DTA_2600898_20260323
23 mars 2026
La mère du requérant, qui est le seul parent mentionné sur son acte de naissance, était de nationalité française et est décédée en 2021, sur le territoire national.
DTA_2400523_20240417
17 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 26 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Juge unique (4)
DTA_2300674_20230322
22 mars 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10.
1ère chambre
DTA_2204610_20230927
27 septembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
DTA_2503236_20251219
19 décembre 2025
par une décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l’OFII, régulièrement publiée sur le site de l’OFII.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506746_20250825
25 août 2025
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle a rejeté cette dernière demande par une décision du 5 mai 2025.
DTA_2506747_20250825
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle a retiré, par une seconde décision du 16 juillet 2025, la décision d'acceptation tacite de cette demande.
4ème Chambre
DTA_2208311_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.
DTA_2503147_20251009
9 octobre 2025
la nationalité et interdiction de retour pendant une durée de deux ans, pris par le préfet de la Moselle.
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