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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101258_20230207
7 février 2023
Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A.
4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
Les associés ont fait apport de ce terrain en pleine propriété le 9 janvier 2007 pour une valeur de 571 428 euros.
DTA_2004479_20221230
DTA_2004480_20221230
DTA_2004482_20221230
DTA_2004483_20221230
7ème Chambre
DTA_2106428_20251014
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines de l’Institut national de la propriété industrielle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311151_20250403
3 avril 2025
national de la statistique et des études économiques.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement
ORTA_2434375_20250303
1ère Chambre
DTA_2200498_20231012
12 octobre 2023
L'article 4 de la convention d'occupation précaire conclue le 9 septembre 2019 avec le chef du service national de l'ingénierie aéroportuaire Antilles-Guyane, le préfet de la Guyane et le directeur régional
DTA_2102247_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000153_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.
Juge unique chambre 1
DTA_2101145_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
DTA_2101146_20240109
DTA_2101147_20240109
DTA_2101148_20240109
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500534_20250118
18 janvier 2025
A C entend saisir le juge des référés " contre le Centre de Recherche de l'Institut National de Recherche sur l'Informatique et l'Automatique (INRIA) de Grenoble, contre l'Université Grenoble Alpes, et
JU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
Dans le cadre de la mise à jour annuelle de la documentation cadastrale, et suite à l'exploitation de photographies de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), les services
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