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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302348_20240125
25 janvier 2024
Elle précise que les aménagements qui avaient été précédemment accordés à Mme C ne sont pas conformes aux dispositions prévues par la circulaire du 8 décembre 2020, relative à l'aménagement des épreuves
2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la maire d'Audenge ne pouvait pas se fonder sur les dispositions citées au point 8 pour refuser le permis d'aménager. 11.
JUGE UNIQUE
DTA_2400409_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne l'amende : 8.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313805_20230614
14 juin 2023
Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ().
6ème chambre - Juge unique
DTA_2207486_20250123
23 janvier 2025
paysagère réalisée par la commune, le rapport du parc national régional de la Haute Vallée de Chevreuse, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'étude hydrogéologique, et les études de la Société
5ème Chambre
DTA_2401144_20260324
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la société d’aménagement de la ZAC golfique de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par la SCP CGCB & Associés, agissant par Me Gras, conclut au
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505182_20251222
22 décembre 2025
Article 3 : La commune de Laon versera une somme de 1 000 euros à la société On Tower France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui
1ère chambre ter
DTA_2000258_20220701
1 juillet 2022
paritaire compétente en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - il est contraire aux articles 6 sexies, 23 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement. » L’article
ORTA_2500488_20250109
9 janvier 2025
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505124_20250510
10 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
5ème chambre, JU
DTA_2301382_20260212
12 février 2026
communiquer le compte rendu intégral de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2017, le programme des équipements publics financés par les constructeurs au titre de la majoration de la taxe d’aménagement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504965_20250425
25 avril 2025
DTA_2318648_20231219
19 décembre 2023
Majorelle, la société Art accoustique, la société Axcse sécurité, la société Ingerop, la société Convictions Rh, qui composent le groupement Majorelle, la société Saphirimmo, la société Wo To, la société
DTA_2400379_20251219
19 décembre 2025
que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou
Juge unique chambre 1
DTA_2301675_20240109
9 janvier 2024
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces immeubles n'auraient pas dû être classés dans la catégorie CLI 1. 4.
DTA_2301676_20240109
DTA_2301677_20240109
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