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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105123_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; - lors de la visite du 20 avril 2000, l'administration a procédé à la saisie de
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 162-4-1 du même code : « Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : (
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux documents saisis. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dans les locaux de Tarkett France, daté du 28 avril 2011 (cotes 3198- 3199 et cote 29886) cité page 25 de la décision de l'Autorité de la concurrence ; - les documents saisis (cotes 3409-3413 ; 30905
Source officielle3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
modalités procédurales applicables aient été respectées ; - l'administration a méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en opposant à la société Argos Révision Conseil les documents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202580_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
d'appel de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; - lors de la visite du 20 avril 2000, l'administration a procédé à la saisie
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
son potentiel de développement en France : ils ne peuvent pas être confondus, ni assimilés à la comptabilité ou à la fonction juridique, réalisés au cabinet d'expertise comptable espagnol ; aucun document
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, certains documents saisis le 7 juillet 2016 dans les locaux de la société B... et Cie établissent que, sur la période vérifiée, les travaux de révision et d’arrêts des comptes ont été effectués
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'affaires n'est pas justifiée dès lors que le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé et que, pour procéder à la reconstitution litigieuse, le service s'est fondé sur les informations figurant sur des documents
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
relativisant la portée de certaines citations, par leur contexte ou leur origine, ou la portée de certains ouvrages, critique du djihadisme et non apologie, ou son ignorance du contenu de certains documents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. () / V. - () Les pièces et documents saisis sont restitués à
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par ailleurs, à la suite de la mise en œuvre de son droit de communication, l’administration a saisi divers documents permettant d’établir que le requérant résidait au 7 rue des quatre-vents à Saint-Germain-sur-Morin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, certains documents saisis le 7 juillet 2016 dans les locaux de la société D... et Cie établissent que, sur la période vérifiée, les travaux de révision et d’arrêts des comptes ont été effectués
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents
Source officiellePage 3 sur 4433