C’est dans ce contexte que l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme A..., par la décision contestée du 5 avril 2023.

C’est dans ce contexte que l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B..., par la décision contestée du 5 avril 2023.

C’est dans ce contexte que l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B..., par la décision contestée du 5 avril 2023.

C’est dans ce contexte que l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A..., par la décision contestée du 5 avril 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

A C, adjoint au chef de bureau de l'éloignement, délégation de signature à effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

la Convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le délai de départ : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte

En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

disposait d'une délégation de signature ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Mme C soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature résultant d'un acte dûment motivé et publié ; - est entaché d'une

situation personnelle ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté contesté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.