d'asile et n'est pas conforme aux objectifs du droit européen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle

sa licence et d’autres établissements situés dans la région académique d’Ile-de-France, académie de Paris proposant des formations avec les mentions suivantes : « Justice, procès et procédures », « Droit

requérante a obtenu sa licence et plusieurs autres dans des établissements situés dans la région académique d'Ile-de-France, notamment dans les mentions suivantes : " Justice, procès et procédures ", " Droit

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs d’aides d’Etat au sens du droit

international et le droit européen.

d'asile ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen

que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ; elle est incompatible avec les objectifs du droit européen et porte atteinte à son droit à la dignité.

d’appréciation ; - l’OFII a méconnu les exigences de respect de la dignité humaine garanties par le droit européen et mentionnées à l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

d’asile dès lors que leur vulnérabilité n’a pas été prise en compte; est incompatible avec les objectifs du droit européen, constitue une sanction et porte atteinte à leur droit à la dignité.

d’asile ; - la décision est entachée d’une non-conformité de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec les objectifs du droit européen ; Par un

Il suit de là que le moyen tiré d’une inexacte application du droit européen et des dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

européen ; - le cumul des sanctions appliquées, intérêts de retard, majoration de 80 % et majoration de 1,25 est confiscatoire et contraire à la Constitution et au droit européen ; - il faut tenir

d’asile n’est pas conforme avec les objectifs du droit européen ; alors que la décision de cessation prise par l’OFII constitue une sanction portant atteinte à sa dignité, au sens de l’article 20 de la

dispositions de l’article L. 551-16 du code en raison de sa vulnérabilité ; a été prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-16 du code qui ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

établi de manière non fiable à 1,1 ne permettant pas à lui seul de compenser l'état de conservation défavorable de ce galliforme ; -l'urgence résulte également de ce que l'arrêté litigieux viole le droit