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47 résultats pour « droits de préemption des locataires ou occupants d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901502_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

avril 2017, elle a versé à la commune d'Uchizy, son assurée, la somme totale de 214 239,52 euros dans le cadre du contrat d'assurance dommages-ouvrage les liant, de sorte qu'elle est subrogée dans les droits

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203090_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'établissement public foncier (EPF) PACA a toujours eu la volonté d'acquérir ce terrain de cinq hectares afin de réaliser une opération de mixité sociale visant à la réalisation de 70 logements locatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200654_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février, 6 mai et 30 juin 2022, ce dernier non communiqué, l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat (OPH VRH), venant aux droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le classement en zone N du marais de fond de Vallée permet de le préserver, compte tenu des restrictions apportées au droit à construire résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. ".

Source officielle

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