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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
avril 2017, elle a versé à la commune d'Uchizy, son assurée, la somme totale de 214 239,52 euros dans le cadre du contrat d'assurance dommages-ouvrage les liant, de sorte qu'elle est subrogée dans les droits
4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
La requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
de l'établissement public foncier (EPF) PACA a toujours eu la volonté d'acquérir ce terrain de cinq hectares afin de réaliser une opération de mixité sociale visant à la réalisation de 70 logements locatifs
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février, 6 mai et 30 juin 2022, ce dernier non communiqué, l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat (OPH VRH), venant aux droits
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le classement en zone N du marais de fond de Vallée permet de le préserver, compte tenu des restrictions apportées au droit à construire résultant
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. ".
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