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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le délai de prescription institué par ces dispositions est interrompu ou suspendu par les causes qui, selon les règles du droit commun, sont interruptives ou suspensives de la prescription.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
soulever un moyen tiré des éventuelles irrégularités formelles de cette mise en demeure de payer, ce moyen, qui se rattache non pas à la contestation de l’opposabilité de l’acte en vue d’en apprécier l’effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2014 et 2015 les prestations sociales qui lui ont été versées par la caisse d'allocation familiale ; - les pénalités infligées pour manquement délibéré ne sont pas motivées, ce qui les prive de tout effet
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dues personnellement par l’intéressé au titre de la mise en demeure de payer du 2 avril 2014, à hauteur de sa participation au capital de la SCI Vauvenargues ; cette reconnaissance de dette n’a eu d’effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2205602_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour l’application de cette disposition, l’effet interruptif de prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011259_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D en 2013 au sein de l'EURL éponyme, en dépit de l'impossibilité pour l'administration de soumettre à l'impôt sur les sociétés de cette somme au titre de l'exercice clos en 2013 en l'absence d'effet interruptif
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les requérants soutiennent qu’en méconnaissance de l’article L. 57 du livre précité, la proposition de rectification du 24 août 2022 ne leur a pas été notifiée, et qu’en l’absence d’effet interruptif de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de prescription, au sens de l'article 719-1 du code des impôts, n'a été effectué ; - les annexes dont E fait état n'ont pas été régulièrement produites et n'ont aucun effet interruptif, la signature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles précitées de l'article L. 57 du même livre que pour produire un effet interruptif de prescription, une notification de redressement doit être
Source officielle10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sans préjudice et sous réserve de dispositions particulières, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'impôt est interrompu dans les conditions du droit commun.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
interruptif.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En revanche, il n'appartient qu'au juge judiciaire de dire si l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite est de nature à le priver de son effet interruptif de prescription.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En revanche, il n'appartient qu'au juge judiciaire de dire si l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite est de nature à le priver de son effet interruptif de prescription.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / (…) ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est
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